Droit communautaire et assurance maladie

Auteur : Michel BÉLANGER

La construction juridique communautaire concernant l'assurance maladie s'est effectuée en deux temps. Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 a d'abord défendu l'idée d'un refus de limitation des compétences des États dans ce domaine. Pourtant, la CJCE, dans les arrêts Decker et Kohll du 28 avril 1998 a ensuite établi une telle limitation à travers un renforcement de la mise en œuvre de la libre circulation des patients dans l'Europe communautaire. Si renforcement il y a, il demeure contrarié par le maintien de la réserve de santé publique. Les arrêts Decker et Kohll marquent la consécration du tourisme médical au sein de l'Union européenne, comme celle de la liberté des soins médicaux, en donnant une définition restrictive de la portée de la notion d'" autorisation préalable " étatique en matière d'assurance maladie. Malgré cet élargissement du principe de libre circulation au domaine de la sécurité sociale, l'inexistence d'un système d'assurance maladie communautaire persiste et la construction juridique amorcée semble largement perfectible.

Michel BÉLANGER

Professeur de droit public à l'université Montesquieu-Bordeaux-IV Directeur du Centre d'étude et de recherche en droit européen de la santé ( Bordeaux et Nantes)

Thème : Droit international,européen et comparé de la santé

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