L'encadrement juridique des soins psychiatriques sans consentement : réflexions sur une réforme controversée (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011)

Auteur : Stéphane PRIEUR

La réforme de l'encadrement juridique des soins psychiatriques sans consentement s'est achevée avec la publication de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, et aux modalités de leur prise en charge. Elle a été réalisée dans un climat difficile, s'attirant les contestations des professionnels de la psychiatrie, peu convaincus d'un texte jugé inadapté et trop sécuritaire. Une telle réforme, devenue nécessaire, installe une modalité nouvelle de prise en charge des malades mentaux à travers la technique des soins ambulatoires, qui vient s'ajouter à celle de l'hospitalisation complète. Elle modifie en profondeur les conditions d'intervention du juge judiciaire dans la procédure de prise en charge ou de maintien des soins psychiatriques sans consentement. Elle renforce les droits du patient affecté de troubles psychiatriques en instaurant un droit à l'information et le droit de donner un avis. Elle soulève malgré tout quelques interrogations au regard, notamment, de la conciliation juridique qu'il faut trouver entre les règles du recueil ou de l'absence du consentement et l'exigence du respect de la dignité humaine.

Stéphane PRIEUR

Stéphane PRIEUR est maître de conférences HDR en droit privé à l'université de Bourgogne.

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