La difficile et délicate entrée de la sédation dans le Code de déontologie médicale

Auteur : Bérengère LEGROS

Grâce à l'article 2 du décret n° 2010-107, du 29 janvier 2010, la sédation est entrée dans le dispositif normatif de la fin de vie. Cette introduction participe, d'une part, à rassurer certains médecins qui doutaient de sa licéité, et, d'autre part, à la rendre transparente vis-à-vis du patient et de son entourage. Néanmoins, son champ d'application est réduit, il ne concerne que la mise sous sédation de patients cérébro-lésés pour lesquels une décision préalable d'arrêt ou de limitation de traitement a été prise. Il gagnerait à être élargi pour englober l'ensemble des cas de mise sous sédation continue, que le patient soit conscient ou pas, en instituant une procédure collégiale pluridisciplinaire obligatoire. Quelle que soit l'évolution normative, cette technique médicale doit demeurer exclusivement dans le Code de déontologie médicale.

Bérengère LEGROS

Bérengère Legros est maître de conférences HDR à l'université de Lille, droit et santé (Centre droits et perspectives du droit, EA n°4487, L'EREDS). Elle enseigne à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales notamment dans les masters 2 « Droit et politiques de santé » et « Droit de la santé en milieu de travail ». Depuis 2015, elle est la rédactrice en chef de la Revue générale de droit médical.

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