Les discriminations liées à la santé : confrontation de la vision pénaliste et de la vision " haldiste ". Dernier état des lieux avant l'" entrée en scène " du défenseur des droits

Auteur : Dominique VIRIOT-BARRIAL

Avant que le défenseur des droits, l'une des principales innovations de la loi constitutionnelle, dite de modernisation de la Ve République, du 23 juillet 2008, ne se lance dans sa difficile tâche définie par la loi organique n° 2011-333, du 29 mars 2011, et n'absorbe, entre autres, la HALDE, l'optique de cette étude consiste à faire un point sur l'appréhension et le traitement des discriminations liées au concept large de santé. Plus précisément elle consistera à confronter cette vision " haldiste " avec celle, plus classique, de pénaliste. La question prégnante réside dans l'articulation de ces deux différentes voies de lutte contre les discriminations. Le recours à la HALDE apparaissait comme une voie complémentaire aux voies de droit commun, en particulier la voie pénale. Pour autant, il dépassait le domaine de compétence de droit commun, quitte à se substituer à cette voie de droit commun. Mais, surtout, ce recours à la HALDE présentait un atout supplémentaire, puisqu'il dépassait le simple aspect sanctionnateur ou réparateur à connotation très individualiste pour aller vers un pouvoir créateur et d'intérêt public sous forme de recommandations. Cette étude se fera dans une optique prospective bien que théorique face à cette nouvelle autorité " constitutionnelle " indépendante qu'est le défenseur des droits.

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