La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques : genèse d'une réforme et incertitudes

Auteur : Mélanie LOPEZ

En France, l'hospitalisation psychiatrique contrainte concerne, chaque année, près de 70 000 personnes. Vingt ans après l'adoption de la loi Évin relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, professionnels de la santé et juristes ont déploré une crise de la psychiatrie au moment même où les politiques s'engageaient dans un travail de valorisation des patients et de leurs droits.
Née d'une initiative gouvernementale, nourrie des influences des jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme, et enrichie par de vifs débats parlementaires, la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été adoptée le 5 juillet 2011. Si son objectif premier réside dans la valorisation de la liberté individuelle, notamment par la consécration des soins psychiatriques en ambulatoires et la judiciarisation partielle de la procédure d'internement, la loi a paradoxalement développé un véritable arsenal administratif et judiciaire tendant à souligner un caractère trop largement sécuritaire et laissant craindre des difficultés certaines dans sa mise en application.

Mélanie LOPEZ

Docteur en droit public, chargée d'enseignement à l'université d'Artois

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