L'engagement de la responsabilité médicale Quelle est la meilleure voie pour les victimes de dommages médicaux ?

Auteur : Aurélie BINET-GROSCLAUDE

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé a modifié et précisé fondamentalement les conditions d'indemnisation des accidents médicaux. Elle est à l'origine de l'introduction dans le paysage français de l'ONIAM dont la mission principale porte sur l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des risques survenus en l'absence de toute faute. L'ambition du législateur était de créer une procédure non exclusive de l'intervention du juge, mais qui aurait pour seul but de permettre un règlement amiable des litiges. Cependant, après dix ans de fonctionnement, et alors que le champ matériel de compétence de l'ONIAM n'a cessé d'augmenter, le constat est celui d'un système d'indemnisation qui fonctionne mal et qui n'a pas permis, dans le domaine pénal qui fait l'objet de cette étude, de voir baisser le nombre de plaintes. Reste alors à se demander quelle est la meilleure voie procédurale afin de régler les litiges mettant en jeu la responsabilité médicale : voie pénale, règlement amiable ou voie disciplinaire ?

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