Les pouvoirs du maire en matière d'hospitalisation d'office provisoire à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité

Auteur : Laurent FRIOURET

Par décision du 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel vient de parfaire sa jurisprudence en matière du droit - constitutionnel - des soins sous contrainte en censurant les anciennes dispositions du Code de la santé publique permettant à un maire d'une commune (et au commissaire de police à Paris) de prononcer une hospitalisation sous contrainte provisoire sur la seule notion de notoriété publique. Cette censure doit être appréciée à la lumière de la loi du 5 juillet dernier qui avait repris quasiment intégralement les anciennes dispositions en la matière. Ce concept de notoriété publique aux contours factuels ne permettait pas de poser avec certitude le diagnostic de "troubles mentaux manifestes" d'une personne. Par contre, le maire pourra toujours ordonner l'enfermement d'une personne dans un établissement de santé lorsque celle-ci présentera des troubles mentaux manifestes constituant un péril imminent pour la sureté des personnes sur la seule base d'un avis médical.

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