Les droits procréatifs et le renversement de la dynamique des droits de l’homme

Auteur : Christian BYK

On ne saurait être surpris que les questions, qui animent le débat bioéthique et qui concernent au premier chef le champ de la liberté des personnes, puissent s’analyser au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Néanmoins, l’arrêt du 3 novembre 2011, rendu par la Grande chambre de la Cour, marque un pas décisif dans cette intégration en affirmant avec netteté que les droits procréatifs relèvent de la protection de l’article 8 CEDH. En revanche, cet arrêt, en donnant une interprétation rigide de la notion de consensus des États, qui conforte la notion de marge d’appréciation, fragilise la dynamique jurisprudentielle en faveur d’une harmonisation du droit européen des droits de l’homme.

No surprise that bioethics issues, which put individual freedom at stake, may be analysed in the context of the European Convention on Human Rights. However the 3rd November 2011 decision of the Great Chamber of the ECHR is remarkable because it clearly states that reproductive rights are protected under article 8 of the Convention. Conversely, this decision is giving a too strict interpretation of the notion of consensus of Member States which diminishes the power of the existing jurisprudence favouring harmonisation of European Human Rights.


I. – Les droits procréatifs au regard de la CEDH
A. – La jurisprudence dynamique de la Cour
B. – L’extension progressive du champ de l’article 8 CEDH 

II. – Une approche restrictive des principes d'harmonisation
A. – Les freins à la dynamique d’harmonisation
B. – Des conséquences incohérentes, réductrices de la jurisprudence antérieure 

Christian BYK

Magistrat, Secrétaire général Association internationale droit, éthique et science, Ancien conseiller spécial du secrétaire général du Conseil de l’Europe

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