Le dossier médical personnel (DMP) : un outil de stockage des données de santé en vue d’une utilisation partagée

Auteur : CAMILLE BOURDAIRE-MIGNOT

Créé par la loi du 13 août 2004, le DMP est un dossier médical informatisé, hébergé chez un tiers. Bien que le dispositif légal, plusieurs fois modifié, n’ait pas encore fait l’objet d’un décret d’application, le DMP est déjà opérationnel. C’est pourquoi, dans une première partie, l’article se propose de préciser le régime de ce dossier qui suscite de nombreuses interrogations (caractère obligatoire ou non, cause de clôture, possibilités de saisie, accès interdit à certains professionnels de santé, extension du contenu du dossier…). De l’étude de ce régime naît le constat que le patient est au cœur du dispositif : il est le détenteur des données ayant vocation à être partagées pour la coordination de ses soins. La seconde partie de l’article propose de s’interroger sur le changement de perspective qui en résulte au regard de la notion de secret partagé.

I. – Le régime du DMP, outil opérationnel de stockage de données de santé : les interrogations dans l’attente du décret
A. – La création et la clôture du DMP
B. – Le fonctionnement du DMP

II. – D u secret partagé au partage des données de santé stockées dans le DMP : un changement de perspective ?
A. – Le patient au coeur du dispositif
B. – Un processus irréversible ?

CAMILLE BOURDAIRE-MIGNOT

Maître de conférences à l’université de Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, Membre du CEDCACE EA 3457

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