La loi du 4 mars 2002 et ses systèmes normatifs

Auteur : Gérard MÉMETEAU

La loi du 4 mars 2002 a-t-elle institué un ensemble normatif autonome et nouveau ?

I. – Des normativités directes


A. – Évidences législatives

B. – La prudence législative

II. – Des normativités méconnues

A. – Les CCI

B. – Une place dans un ensemble

Gérard MÉMETEAU

Professeur à la faculté de droit de Poitiers

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