Droit des institutions sociales et médico-sociales

Auteur : Olivier POINSOT

Ce document commente les textes suivants :

  • Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l’intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (JOUE du 8 mai 2013, C131, E/9 et s.)
  • Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L.4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (JO n° 239 du 13 octobre 2013, p. 16900)
  • Arrêté du 6 juin 2013 fixant pour 2013 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L.14-10-9 du Code de l’action sociale et des familles (JO n° 142 du 21 juin 2013, p. 10320)
  • ANNEXE – IS – Activité liée aux établissements d’accueil pour personnes en situation de handicap (secteur médico-social) relevant du Livre III du Code de la mutualité du 22 avril 2013, BOI-ANNX-000184-20130422
  • ANNEXE – IS – Activité liée aux services de soins infirmiers à domicile (secteur médico-social) relevant du Livre III du Code de la mutualité du 22 avril 2013, BOI-ANNX-000185-20130422

I. Actualité du droit positif du 16 avril 2013 au 15 octobre 2013

  • A. Droit international
  • B. Droit interne
  1. Textes législatifs
  2. Textes règlementaires

                    a- Décrets

  • Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (JO n°218 du 19 septembre 2013, p.15687)
  • Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L.4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (JO n°239 du 13 octobre 2013, p.16900)
  • Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (JO n° 239 du 13 octobre 2013,p. 16901)

                     b. Arrêtés ministériels

  • Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l’article R.314-50 du Code del’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d’hébergement tem- poraire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée (JO n°90 du 17 avril 2013, p. 6707)
  • Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (JO n°100 du 28 avril 2013, p.7384)
  • Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles, applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5 du I de l’article L.312-1 du même Code (JO n°100 du 28 avril 2013, p.7385)
  • Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail (JO n°100 du 28 avril 2013, p. 7386)
  • Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des ma- jeurs relevant du I de l’article L.361-1 du Code de l’action sociale et des familles (JO n°108 du 11 mai 2013, p.7916)
  • Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (JO n°108 du 11 mai 2013, p.7920)
  • Arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du Fonds d’intervention régional (FIR) pour l’année 2013 (JO n° 122 du 29 mai 2013, p.8828)
  • Arrêté du 24 mai 2013 fixant pour 2013 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6 du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même Code (JO n° 137 du 15 juin 2013, p. 9913)
  • Arrêté du 6 juin 2013 fixant pour 2013 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L.14-10-9 du Code de l’action sociale et des familles (JO n° 142 du 21 juin 2013, p.10320)
  • Arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R.14-10-4 et R.14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (JO n°149 du 29 juin 2013, p.10800)
  • Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre (JO n°158 du 10 juillet 2013, p.11469)
  • Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 (JO n°208 du 7 septembre 2013, p.15114)
  • Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du Code de l’action sociale et des familles (JO n°214 du 14 septembre 2013, p.15473)
  • Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R.314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO n°214 du 14 septembre 2013, p.15482)
  • Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (JO n°212 du 12 septembre 2012, p.15335)
  • Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du Code de l’action sociale et des familles (JO n° 243 du 18 octobre 2013, p. 17154)

                    c- Décisions d’autres autorités administratives nationales


II. Questions des parlementaires au gouvernement

III. Circulaires édictées du 16 avril au 15 octobre 2013

  • A. Doctrine fiscale
  • ANNEXE – IS – Activité liée aux établissements d’accueil pour personnes en situation de handicap (secteur médico-social) relevant du Livre III du Code de la mutualité  du 22 avril 2013, BOI-ANNX-000184-20130422
  • ANNEXE – IS – Activité liée aux services de soins infirmiers à domicile (secteur médico-social) relevant du Livre III du Code de la mutualité du 22 avril 2013, BOI-ANNX-000185-20130422
  • TVA – Liquidation – Taux réduits – Services d’aide à la personne, 19 juin 2012,BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20130619 – RFPI – Plus-values immobilières – Exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés, 14 juin 2013, BOI-RFPI-PVI-10-40-20-20130614 – RSA – Champ d’application – Éléments du revenu imposable – Revenus accessoires – Autres prestations à caractère social, 30 août 2013, BOI-RSA-CHAMP-20-30-30-20130830
  • B. Circulaires administratives
  • Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DSS/CNSA/DB n°2013-70 du 26 février 2013 – Circulaire n°DGCS/5C/DSS/CNSA n°2013-106 du 15 mars 2013
  • Instruction DGCS/SD3B n° 2013-117 du 15 mars 2013
  • Circulaire n°DGOS/R4/DGCS n°2013-107 du 18 mars
  • Circulaire n°DGOS/RH3/DGCS/4B n°2013-133 du 3 avril 2013
  • Circulaire interministérielle cabinet n° 2013-197 du 12 avril 2013
  • Circulaire n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013
  • Circulaire DGCS n° 2013-179 du 30 avril 2013
  • Circulaire DGCS/5A n° 2013-186 du 3 mai 2013
  • Circulaire DGCS/DIHAL/DHUP n° 2013-219 du 30 mai 2013
  • Circulaire DGCS/SD2C n° 2013-240 du 28 juin 2013
  • Instruction DGCS/3A n° 2013-282 du 12 juillet 2013
  • Circulaire interministérielle DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL n°2013-297 du 22 juillet
  • Circulaire DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013
  • Circulaire DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA n° 2013-336 du 30 août 2013
  • Circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6 septembre 201
  • Instruction interministérielle n°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2013/351 du 26 septembre 2013

Olivier POINSOT

Avocat au Barreau de Montpellier / Chercheur associé à l'IFROSS, Université de Lyon 3, Chargé de cours aux Universités de Toulouse, Montpellier et Lyon, à l'EHESP et au CNFPT