L'arrêt Costa-Pavan c/ Italie et la convergence des droits de l'homme et des biotechnologies

Auteur : Grégor PUPPINCK

Ce document commente le texte : CEDH, 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, n° 54270/10

Dans un arrêt du 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, n° 54270/10,  la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) a considéré que, en interdisant aux couples porteurs sains d’une maladie génétique de recourir à la procréation médicale assistée et au dépistage préimplantatoire, alors même qu’elle permettait l’interruption médicale de grossesse dans des cas où le fœtus était atteint d’une telle maladie, l’Italie avait, du fait même de cette incohérence, porté atteinte à l’article 8 de la Convention qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Au-delà des critiques sérieuses à porter à cet arrêt, en particulier quant à l’appréciation de la recevabilité de la requête, celui-ci constitue une étape importante dans l’histoire de la convergence entre les droits de l’homme et la biotechnologie et de l’émergence d’un droit à l’eugénisme, que la Cour qualifie de « droit [des requérants] de mettre au monde un enfant qui ne soit pas affecté par la maladie dont ils sont porteurs sains » (§ 65).

 

In a decision dated August 28, 2012, Costa and Pavan v. Italy, No. 54270/10, the European Court of Human Rights (the Court) held that, by prohibiting carrier couples of genetic diseases obtaining access to assisted reproduction and pre-implantation genetic screening, while simultaneously allowing the medical termination of a pregnancy in cases where the foetus was suffering from such a disease. Italy had, by virtue of this alleged inconsistency, violated Article 8 of the Convention, which guarantees the right to respect for private and family life.

Beyond the serious criticisms that can be formulated on this judgment, in particular as regards the assessment of the admissibility of the application, it is an important step in the history of the convergence between human rights and biotechnology and of the emergence of a right to eugenics, through what the Court described as the applicant’s "right to give birth to a child who is not affected by the disease of which they are carriers"(§ 65).

Introduction

I. Une recevabilité contestable

  • A. La recevabilité procédurale
  1. L'irrecevabilité tenant à l'absence de qualité de victilmes des requérants
  2. L'irrecevabilité tenant au non-épuisement des voies de recours interne
  • B. La recevabilité ratione materiae
  1. Un fondement théorique discutable
  2. Des conséquences pratiques préoccupantes

II. Des doutes sur le bien-fondé de la requête

  • A. La légitimité des buts poursuivis par la législation italienne
  • B. Le caractère proportionné de l'ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale
  1. La marge d'appréciation dont disposent les Etats
  2. La prétendue incohérence de la loi italienne

Grégor PUPPINCK

Docteur en droit, expert auprès du Conseil de l'Europe

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