Défaut d’information médicale – Perte de chance – Préjudice moral autonome
Portée de l’absence de mention des voies de recours dans la notification de la décision expresse de rejet d’une demande d’indemnisation – Saisine préalable de la CRCI – Opposabilité du délai de recours contentieux
Subrogation de l’ONIAM dans les droits de la victime – Office du juge – Détermination des responsabilités – Évaluation des préjudices
Contamination transfusionnelle – Faute de la victime – Réparation partielle du dommage 5. – Faute médicale – Choix thérapeutique – Geste médical non justifié – Réparation de l’intégralité du préjudice