Droit des institutions sociales et médico-sociales

Auteur : Olivier POINSOT

Ce document commente les textes suivants :

  • Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (JO du 13 novembre 2013, p. 18407)
  • Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (JO du 24 décembre 2013, p. 21034)
  • Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique (JO du 29 décembre 2013, p. 21741)
  • Arrêté du 18 septembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) « Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé » (JO du 18 octobre 2013, p. 17153)

I. – Actualité du droit positif du 16 octobre 2013 au 15 janvier 2014
A. – Textes législatifs
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (JO du 13 novembre 2013, p. 18407)
- Loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l’approbation de l’accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées (JO du 14 novembre 2013, p. 18450)
- Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mers (JO du 16 novembre 2013, p.18626)
- Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (JO du 24 décembre 2013, p. 21034)
- Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (JO du 30 décembre 2013, p. 21829)
- Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (JO du 30 décembre 2013, p. 21910)

B. – Textes réglementaires
1. – Décrets

- Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L.221-3 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 9 novembre 2013, p. 18291)
- Décret n° 2013-1066 du 25 novembre 2013 portant prorogation du mandat des membres du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (JO du 28 novembre 2013, p. 19331)
- Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (JO du 3 décembre 2013, p. 19626)
- Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l’organisation judiciaire (JO du 29 décembre 2013, p. 21737)
- Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique (JO du 29 décembre 2013, p. 21741)
- Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l’adaptation des dispositions relatives à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 15 janvier 2014, p. 687)

2. – Arrêtés ministériels

- Arrêté du 18 septembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) « Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé » (JO du 18 octobre 2013, p. 17153)
- Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 18 octobre 2013, 17154)
- Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément (JO du 26 octobre 2013, p.17504)
- Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé et l’arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2013 (JO du 1er novembre 2013, p. 17823)
- Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (JO du 17 novembre 2013, p. 18680)
- Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d’un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux (JO du 21 novembre 2013, p. 18859)
- Arrêté du 14 novembre 2013 portant modification de l’arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail(JO du 22 novembre 2013, p. 18965)
- Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application de l’article R.314-171 du Code de l’action sociale et des familles et relatif aux seuils d’erreurs dans les évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l’objet d’une validation tacite (JO du 23 novembre 2013, p. 19048)
- Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l’article R.314-171-3 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 23 novembre 2013, p. 19048)
- Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (JO du 23 novembre 2013, p.19049)
- Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application des articles R.314-170-6 et R.314-170-7 du Code de l’action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois (JO du 26 novembre 2013, p. 19134)
- Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L.14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au 2° du IV de l’article L.14-10-5 du même Code (JO du 28 novembre 2013, p.19331)
- Arrêté du 2 décembre 2013 portant fixation pour l’année 2013 du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé (JO du 10 décembre 2013, p. 20098)
- Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales « Un chez-soi d’abord » en faveur de personnes en situation de précarité (JO du 13 décembre 2013, p. 20304)
- Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales « Un chez-soi d’abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris (JO du 13 décembre 2013, p. 20304)
- Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au Code de l’action sociale et des familles (JO du 17 décembre 2013, p. 20458)
- Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits pour le financement desformations d’emplois d’avenir dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 20 décembre 2013, p. 20753)
- Arrêté du 18 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L.14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au V de l’article L.14-10-5 du même Code (JO du 22 décembre 2013, p. 20905)
- Arrêté du 18 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (JO du 22 décembre 2013, p. 20905)
- Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L.315-15 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 24 décembre 2013, p. 21104)
- Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (JO du 24 décembre 2013, p. 21104)
- Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 27 décembre 2013, p. 21483)
- Arrêté du 17 décembre 2013 fixant pour l’exercice 2013 le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie du groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) (JO du 27 décembre 2013, p. 21495)
- Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l’exercice 2013 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO du 27 décembre 2013, p. 21497)
- Arrêté du 26 décembre 2013 portant homologation des règlements n° 2013-01 du 30 octobre 2013, n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et n° 2013-03 du 13 décembre 2013 de l’Autorité des normes comptables (JO du 29 décembre 2013, p. 21742)
- Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 du Code de la Sécurité sociale (JO du 29 décembre 2013, p. 21753)