La résistance de la Cour de cassation à l'article "anti-Perruche" de la loi du 4 mars 2002

Auteur : Jérôme TRAVARD

 

La Cour de cassation avait suscité l’émoi par la célèbre décision « Perruche » en jugeant que l’enfant né avec un handicap non décelé durant la grossesse pouvait en demander réparation au médecin. La loi du 4 mars 2002 était intervenue pour fermer cette action en justice en proclamant dans son article 1er que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance. Or, malgré cela, la haute juridiction judiciaire n’a cessé de minorer la portée du texte. Elle a d’abord estimé que la loi ne s’appliquait qu’aux affaires dont les faits sont postérieurs au 4 mars 2002, permettant ainsi à davantage de victimes d’en profiter. Elle a ensuite refusé d’étendre le principe à l’hypothèse voisine de l’enfant né d’un viol, celui-ci pouvant réclamer réparation. Quant aux parents, qui doivent prouver une faute caractérisée, la Cour n’est pas tellement plus sévère, mais elle l’était déjà beaucoup en considération des difficultés de l’art médical.