Droit des institutions sociales et médico-sociales

En collaboration avec : Maxime CHOMETON, Marion PUISSANT

Sous la direction de : Olivier POINSOT

Ce document commente les textes suivants :

  • CJUE, 26 mars 2015, Fenoll c/ APEI d’Avignon, n° C-316/13
  • Cass. crim., 26 novembre 2014, n° 14-81888
  • Cass. soc., 2 décembre 2014, n° 13-28505
  • Cass. civ. 2e, 12 mars 2015, CPAM de l’Ardèche, n° 14-11511
  • CA, Angers, 25 novembre 2014, Hôpital local Lucien-Boissin, n° RG 13/00686
  • CA, Angers, ch. soc., 26 janvier 2015, n° RG 12/01757
  • CA, Rennes, 6e Ch. B, 24 février 2015, n° RG 14/01223
  • CE, 2 janvier 2015, UDAF du Loiret, n° 387523
  • CAA Nancy, 4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes, n° 13NC02261
  • CAA de Marseille, 19 décembre 2014, EHPAD Jeanne de Baroncelli, n° 13MA04688
  • CAA Marseille, 7e Ch., 3 mars 2015, SA Les Jardins de Thalassa, n° 13MA00519
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO n° 179 du 5 août 2014, p. 12949)
  • Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (JO n° 251 du 29 octobre 2014, p. 17908)
  • Décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO n° 265 du 16 novembre 2014, p. 19320)
  • Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile (JO n° 49 du 27 février 2015, p. 3773)
  • Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées » (JO n° 60 du 12 mars 2015, p. 4709)
  • Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action sociale et des familles (JO n° 300 du 28 décembre 2014, p. 22630)
  • Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne (JO n° 71 du 25 mars 2015, p. 5432)
  • Instruction n° DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière
  • Instruction n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour les enfants avec autisme ou troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017)
  • Circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Circulaire MENESR n° 2015-016 du 22 janvier 2015 (Éducation nationale) / instruction technique MAAF/DGER/SDPFE/2015-104 du 4 février 2015 (Agriculture) relative au plan d’accompagnement personnalisé (PAP)
  • Instruction du gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO)
  • Instruction n° DGCS/DGOS/CNSA/2015/49 du 18 février 2015 relative aux appels à candidatures pour le déploiement des dispositifs MAIA au titre de l’année 2015
  • Circulaire n° 5770-SG du 18 février 2015 relative à la réorganisation des services régionaux de l’État - Diagnostic territorial
  • Circulaire n° 2015-035 du 25 février 2015 relative à la mise en place dans les Académies de pôles de stages
  • Lettre circulaire interministérielle du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  • Circulaire conjointe ARRCO-AGIRC n° 2015-3-DRJ du 18 février relative aux incidences de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

I. – Actualité du droit positif du 16 juillet 2014 au 15 avril 2015
A. – Textes législatifs
– Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
(JO n° 176 du 1er août 2014, p. 12666)
– Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes (JO n° 179 du 5 août 2014, p. 12949)
– Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (JO n° 183
du 9 août 2014, p. 13328)
– Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines
et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (JO n° 189 du 17 août 2014,
p. 13647).
B. – Textes réglementaires
1. – Décrets
– Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement
des établissements publics sociaux et médico-sociaux (JO n° 166 du 20 juillet
2014, p. inconnue, texte n° 7)
– Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du
principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations (ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits
des femmes) (JO n° 254 du 1er novembre 2014, p. 18384)
– Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur
le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère
des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes) (JO n° 254 du
1er novembre 2014, p. 18389)– Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III,
VI et VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (JO n° 251
du 29 octobre 2014, p. 17908)
– Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services
de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes
handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée (JO n° 257
du 6 novembre 2014, p. 18715)
– Décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des
autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO n° 265
du 16 novembre 2014, p. 19320)
– Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions
relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap (JO n° 287 du
12 décembre 2014, p. 20810)
– Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite
des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux (JO n° 302 du
31 décembre 2014, p. 23405)
– Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en
entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile (JO n° 49
du 27 février 2015, p. 3773)
– Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément « vacances adaptées
organisées » (JO n° 60 du 12 mars 2015, p. 4709)
2. – Arrêtés ministériels
– Arrêté du 2 octobre 2014 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence
des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés
(CEF) dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de
tarification 2015 (JO n° 239 du 15 octobre 2014, p. 16957)
– Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de
mineurs prévue par l’article R.227-2 du Code de l’action sociale et des familles
(JO n° 256 du 5 novembre 2014, p. 18640)
– Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives
de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du Code de l’action sociale et
des familles (JO n° 0268 du 20 novembre 2014, p. 19455)
– Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif de dépenses
d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l’article L.314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (JO
n° 269 du 21 novembre 2014, p. 19509)
– Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable M.22 applicable aux
établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (JO n° 301 du
30 décembre 2014, p. 23006)
– Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux
établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de
l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (JO n° 0301 du
30 décembre 2014, p. 23015)
– Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services
d’aide et d’accompagnement à domicile (JO n° 294 du 20 décembre 2014,
p. 21569)
– Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d’hébergement
de certains établissements accueillant des personnes âgées (JO n° 294 du
20 décembre 2014, p. 21569)
– Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la
liste des pièces prévues au III de l’article R.314-88 du Code de l’action sociale
et des familles relative à la demande d’autorisation et de renouvellement
d’autorisation de frais de siège social (JO n° 300 du 28 décembre 2014, p. 22629)
– Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le
cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et
services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R.314-49 du Code de l’action
sociale et des familles (JO n° 300 du 28 décembre 2014, p. 22630)
– Arrêté du 17 février 2015 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au
titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt (JO n° 60 du
12 mars 2015, p. 4721)
– Arrêté du 17 février 2015 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre
professionnel de cariste d’entrepôt (JO du 12 mars 2015, n° 60 du 12 mars 2015,
p. 4720)
– Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les
prestations de services à la personne (JO n° 71 du 25 mars 2015, p. 5432)
3. – Décisions d’autres autorités administratives nationales
– Décision de la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
(CNSA) n° 2014-02 du 7 août 2014 portant modification de la décision n° 2014-
01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du
même Code (JO n° 194 du 23 août 2014, p. 14027)
II. – Circulaires édictées du 16 juillet 2014 au 15 avril 2015
A. – Circulaires administratives
– Instruction n° DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014 relative aux conditions
d’attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière
(mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 13 août 2014)
– Instruction n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014
relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d’intervention précoces
pour les enfants avec autisme ou troubles envahissants du développement prévu
par le plan autisme (2013-2017) (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.
gouv.fr le 18 juillet 2014)
– Circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux
et médico-sociaux (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le
19 janvier 2015)
– Instruction n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2014 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques
pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT),
centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » (mise
en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 21 novembre 2014)
– Circulaire n° DGS/RI1/DGOS/DGCS/2014/316 du 17 novembre 2014 relative à
la vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements de santé et les
établissements médico-sociaux (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.
fr le 4 décembre 2014)
– Circulaire MENESR n° 2015-016 du 22 janvier 2015 (Éducation nationale)
/ instruction technique MAAF/DGER/SDPFE/2015-104 du 4 février 2015
(Agriculture) relative au plan d’accompagnement personnalisé (PAP) (mise en
ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 11 février 2015)
– Instruction interministérielle n° DGCS/5C/DGCL/DGFIP/2015/23 du
27 janvier 2015 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux
établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2015
(mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 24 mars 2015)
– Instruction du Gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015
pour le logement des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) (mise
en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 24 février 2015)
– Instruction n° DGCS/DGOS/CNSA/2015/49 du 18 février 2015 relative aux appels
à candidatures pour le déploiement des dispositifs MAIA au titre de l’année 2015
(mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 26 mars 2015)
– Circulaire n° 5770-SG du 18 février 2015 relative à la réorganisation des services
régionaux de l’État – Diagnostic territorial (mise en ligne sur www.circulaires.
legifrance.gouv.fr le 18 février 2015)
– Circulaire n° 2015-035 du 25 février 2015 relative à la mise en place dans les
académies de pôles de stages (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.
fr le 3 mars 2015)
– Lettre circulaire interministérielle du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de
l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (mise en ligne
sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le 15 avril 2015)
– Note technique du 10 avril 2015 relative au traitement des pontons à
usage professionnel (mise en ligne sur www.circulaires.legifrance.gouv.fr le
17 avril 2015)
B. – Circulaires des organismes de Sécurité sociale
– Circulaire conjointe ARRCO-AGIRC n° 2015-3-DRJ du 18 février relative aux
incidences de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la
justice du système de retraites
III. – Sélection de décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2014 au 15 avril 2015
A. – Arrêts de juridictions internationales
– Tout travailleur handicapé d’établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)
doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire : CJUE,
26 mars 2015, Fenoll c/ APEI d’Avignon, n° C-316/13
B. – Jurisprudence judiciaire
1. – Cour de cassation
– L’usage d’une cigarette électronique ne saurait être assimilé à la consommation
d’une cigarette de tabac, de sorte que le vapoteur ne s’expose pas à la sanction
pénale de l’interdiction de fumer : Cass. crim., 26 novembre 2014, n° 14-81888.
– Le fait, pour un agent de service en salle à manger, de refuser d’aider les résidents
à prendre des médicaments dans le cadre de l’assistance à l’accomplissement des
actes de la vie courante constitue un motif réel et sérieux de licenciement : Cass.
soc., 2 décembre 2014, n° 13-28505
– La prise en charge financière du transport d’un enfant ou adolescent en situation
de handicap selon le droit commun des transports sanitaires ne doit être
envisagée que s’il a été préalablement constaté qu’elle n’incombe pas, au titre du
tarif, à l’établissement ou au service fréquenté : Cass. civ. 2e, 12 mars 2015, CPAM
de l’Ardèche, n° 14-11511
2. – Cours d’appel
– L’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) a la nature d’un hébergement collectif et non privatif : Angers,
25 novembre 2014, Hôpital local Lucien-Boissin, n° RG 13/00686
– Le fait, pour une psychologue, de contacter directement une famille pour
l’informer du refus d’admission de leur enfant en SESSAD, à l’insu du directeur
qui avait au contraire l’intention de prononcer l’admission et en violation de la
procédure d’admission en vigueur dans l’établissement, constitue une faute grave
justifiant le licenciement de la salariée sans préavis ni indemnités : Angers, Ch.
soc., 26 janvier 2015, n° RG 12/01757
– En l’absence de reddition des comptes de gestion de la mesure de tutelle, en
l’état d’une confusion des patrimoines entre tuteur et protégé et alors qu’existe
un différend entre les parents sur le sort d’un bien immobilier appartenant au protégé, le tuteur parent n’est pas fondé à contester le jugement par lequel cette
mesure a été divisée entre la protection de la personne et celle des biens, cette
dernière ayant alors été confiée à une Association tutélaire : Rennes, 6e ch. B,
24 février 2015, n° RG 14/01223
C. – Jurisprudence administrative
1. – Conseil d’État
– Ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés
fondamentales le fait, pour une personne en situation de polyhandicap, de ne
pas bénéficier d’une prise en charge dans un établissement médico-social adapté
à son état, dès lors que cet accueil adéquat n’a pas de caractère urgent du fait
de l’hospitalisation en cours en établissement psychiatrique : CE, 2 janvier 2015,
UDAF du Loiret, n° 387523
2. – Cours administratives d’appel
– Le fait, pour un agent de service contractuel employé dans un établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, de
photographier des résidents constitue une atteinte sanctionnable à leur dignité :
CAA Nancy, 4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes,
n° 13NC02261
– Le juge contrôle la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par le
directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) public à un agent convaincu de faits de maltraitance : CAA de Marseille,
19 décembre 2014, EHPAD « Jeanne de Baroncelli », n° 13MA04688
– La dotation soins perçue par un établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) privé ne peut donner lieu à déduction de taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) dans la mesure où, nonobstant la conclusion d’une
convention pluriannuelle tripartite (CPT), elle demeure non imposable par nature.
Dès lors, l’organisme gestionnaire ne peut intégrer cette dotation soins dans le
calcul du coefficient de déduction qui s’applique en cas de pluralité d’opérations
taxables dont certaines sont soumises et d’autres non : CAA Marseille, 7e ch.,
3 mars 2015, SA Les Jardins de Thalassa, n° 13MA00519