Regard critique sur la proposition de réforme des directives anticipées des majeurs protégés

Auteur : CAMILLE BOURDAIRE-MIGNOT

La proposition de loi créant des droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée par l’Assemblée nationale le 17 mars 2015, vient notamment réformer le régime des directives anticipées. Elle en réserve la rédaction aux majeurs capables et prévoit un régime dérogatoire pour les majeurs protégés. Si cette proposition est adoptée en l’état par le Sénat, les majeurs protégés devront désormais solliciter une autorisation du juge des tutelles pour rédiger leurs directives anticipées. Cette proposition de réforme est utile en ce qu’elle clarifie et unifie le régime des directives anticipées des majeurs protégés. On peut, en revanche émettre quelques réserves sur l’opportunité des solutions proposées qui sont imparfaites.

Introduction
I. – Une réforme nécessaire : clarification et unification
A. – Le régime actuel : un régime complexe et hétéroclite
B. – Le régime proposé : un régime clarifié et unifié
II. – Une réforme critiquable : des solutions imparfaites
A. – Un régime moins libéral que celui des actes personnels
B. – Un régime privilégiant l’anticipation du refus de soins

CAMILLE BOURDAIRE-MIGNOT

Maître de conférences à l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, membre du CEDCACE E1 3457

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