Droit nord-américain

Auteurs : Amel GHOZIA, Géraldine SALEM

Chronique de responsabilité médicale en droit Canadien

Le délai légal de 45 jours de traitement de la plainte d’un usager
d’un établissement de santé par un médecin examinateur n’est pas impératif

Amel Ghozia
I. Confirmation du caractère directif du délai légal de traitement
des plaintes
A. Controverse issue de l’ambiguïté rédactionnelle des dispositions
de la LSSSS
B. Une interprétation prétorienne en faveur du caractère directif
du délai légal
II. Conséquences découlant de l’interprétation prétorienne
du caractère du délai légal de traitement des plaintes
A. Le refus de la nullité de la plainte comme sanction du retard
dans le traitement de la plainte
B. Portée de l’interprétation prétorienne du délai légal
de traitement des plaintes

Chronique de responsabilité médicale en droit des États-Unis
Géraldine Salem
I. Notion de faute
A. Standard of care
B. Exception au recours à l’expertise

II. Causalité
A. L a notion de faute de la victime dans la réalisation du préjudice “comparative
negligence”
B. Proximate cause
III. Préjudice

Amel GHOZIA

Docteur en droit, membre du DANTE, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, postdoctorante à l’institut Droit et santé, université Paris Descartes.

Géraldine SALEM

Docteur en droit.