Droit nord-américain

Responsabilité médicale en droit canadien

Chef(s) de rubrique : Amel GHOZIA

L’avènement d’une approche pancanadienne de l’aide médicale à mourir : de la volonté d’une cohérence fédérale à la naissance de polémiques provinciales (première partie)

I. L’ADOPTION D’UN RÉGIME JURIDIQUE FÉDÉRAL SUR L’AIDE MÉDICALE
À MOURIR : UNE VOLONTÉ DE COHÉRENCE NATIONALE
A. Les définitions légales encadrant l’aide médicale à mourir
1. La notion d’aide médicale à mourir
2. La définition des professionnels de santé offrant l’aide médicale à mourir
B. Les critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir
C. Les mesures de sauvegarde et les exemptions de responsabilité pénale
1. Les mesures de sauvegarde
2. Les exemptions de responsabilité pénale
Note sur le PL C-14