Sur les déclarations professionnelles des risques, des dommages, des anomalies survenues et des événements indésirables graves associés aux soins

Auteur : Alain GARAY

En France, le législateur et les pouvoirs publics continuent d’édifier un système de déclarations
professionnelles concernant les risques, les dommages, les anomalies survenues et les événements
indésirables graves associés aux soins. La diversité et la multiplicité du nombre et de la nature des
déclarations professionnelles, qui dans certains cas peuvent se juxtaposer, sont à la mesure de la
complexité des conditions d’exercice des professionnels de santé, causes de contraintes supplémentaires
et de responsabilité accrue.

I. LES DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES DU SYSTÈME DE VEILLE SANITAIRE
A. Le pouvoir de mise en demeure de l’administration en présence d’« anomalie survenue » facteur de risques en cas de défaillance des professionnels de santé quant à la transmission des informations correspondantes (article L. 1413-13, Code de la santé publique)
B. Les obligations déclaratives professionnelles relatives aux événements indésirables graves associés à des soins (article L. 1413-14, Code de la santé publique)
II. LES DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES RÉSULTANT DU SYSTÈME D’INFORMATION DES RISQUES MÉDICAUX
A. Le système d’information sur les risques médicaux
B. Le régime de communication a priori des risques fréquents ou graves normalement prévisibles (article L. 1111-2, Code de la santé publique)
C. Le régime de communication a posteriori des « dommages » (article L. 1442-4, Code de la santé publique)
III. SUR LES IMPLICATIONS DES DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES
A. Les difficultés de mise en forme des informations en cause
B. Les moyens traditionnels de prise en charge interne des informations en question
CONCLUSION

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