Transexualism – Neutral sex – Male sex – Intersex – Correction – Binary – Private life
I. L’AMBIGUÏTÉ DE LA PROCÉDURE
A. Est-ce le transsexualisme ?
B. La création d’un nouveau sexe ?
II. LES VOIES D’UNE RECONNAISSANCE ?
A. Les limites de la jurisprudence
B. Un changement d’état ?
III. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1re, 4 MAI 2017, N° 16-17189