Certificat médical circonstancié et ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur

Auteur : Nathalie SAUVAGE

L’ouverture d’une mesure de protection judiciaire à l’encontre d’un majeur doit être justifiée par un ou des impératif(s) médicalement constaté(s). Les dispositions de l’article 431 du Code civil évoquent plus précisément la nécessité d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. À peine d’irrecevabilité, la demande d’ouverture de la mesure doit être accompagnée de ce document. Dans la pratique, les juges vérifient préalablement sa présence et examinent également les autres pièces, médicales ou non, susceptibles de les guider dans leur prise de décision. Pour des raisons de sécurité juridique, le contenu de ce certificat médical circonstancié est strictement encadré et détaillé par la loi. L’altération des facultés de l’intéressé, son évolution prévisible et ses conséquences doivent ainsi être décrites afin de permettre aux juges de se prononcer sur l’utilité de l’ouverture et le choix de la mesure de protection demandée.

INTRODUCTION
I. LA NÉCESSITÉ D’UN CERTIFICAT MÉDICAL CIRCONSTANCIÉ FONDÉ SUR LES EXIGENCES DE L’ARTICLE 431 DU CODE CIVIL

A. Vérification préalable de la présence d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République
B. Appréciation des autres pièces, médicales ou non, du dossier
   1. L’existence d’un certificat médical circonstancié après l’examen de la personne et la nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire confirmée par d’autres pièces du dossier
   2. L’existence d’un certificat médical circonstancié après l’examen de la personne et l’absence de nécessité de l’ouverture d’une mesure protection judiciaire confirmée par d’autres pièces du dossier
   3. L’absence d’un certificat médical circonstancié après le refus d’examen de la personne et la nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire confirmée par d’autres pièces du dossier
   4. L’absence d’un certificat médical circonstancié après le refus d’examen de la personne et l’absence de nécessité d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire confirmée par d’autres pièces du dossier
II. LE CONTENU DU CERTIFICAT MÉDICAL CIRCONSTANCIÉ FONDÉ SUR LES EXIGENCES DE L’ARTICLE 1219 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
A. Appréciation de l’altération des facultés de l’intéressé et de son évolution prévisible
B. Appréciation des conséquences de l’altération des facultés de l’intéressé et de la nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection
C. Appréciation des facultés d’analyse, de compréhension et de décision des personnes intéressées
CONCLUSION

Nathalie SAUVAGE

Docteur en droit privé, avocate au Barreau de ROUEN

médecin certificat médical circonstancié mesure de protection judiciaire article 431 du Code civil article 1219 du Code de procédure civile altération des facultés