Le dialogue ou les dés pipés du protocole n° 16 en gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

Auteur : Mélina DOUCHY-OUDOT

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 octobre 2018, demande l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme par application du nouveau protocole n° 16 entré en vigueur le 1er août 2018, sur les modalités d’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une mère d’intention interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’existence d’un dialogue sur les procréations médicalement assistées, en particulier les effets de la gestation pour autrui sur la filiation, reste une douce utopie en raison du principe dissociation de parenté que celles-ci supposent.

I. DIALOGUER, COMMENT ? LA MÉTHODE DE L’AVIS
A. L’avis, outil préconisé en faveur du dialogue des juges
B. Les paramétrages du dialogue par la situation des interlocuteurs
II. DIALOGUER, POURQUOI ? LA RECHERCHE DE VÉRITÉ
A. La dissociation des éléments constitutifs de la filiation dans la GPA (ou l’AMP)
B. L’inanité consécutive du dialogue en GPA (ou AMP)

Mélina DOUCHY-OUDOT

Professeur à l’Université de Toulon, avocate Selarl Prudens-Juris

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