Le dialogue ou les dés pipés du protocole n° 16 en gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

Résumé

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 octobre 2018, demande l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme par application du nouveau protocole n° 16 entré en vigueur le 1er août 2018, sur les modalités d’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une mère d’intention interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’existence d’un dialogue sur les procréations médicalement assistées, en particulier les effets de la gestation pour autrui sur la filiation, reste une douce utopie en raison du principe dissociation de parenté que celles-ci supposent.

Mots-clés

Gestation pour autrui - Demande d’avis à la CEDH - Protocole n° 16 - Mère d’intention - Filiation

Abstract

The Cour de Cassation in plenary session on October 5, 2018 has requested an advisory opinion from the European Court of Human Rights by the application of the new protocol no. 16 which entered into force on August 1, 2018 regarding an «intended» mother’s procedure for parentage in the light of the article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

The existence of a medically assisted procreation dialogue, notably the effects of surrogate motherhood on filiation, still remains a fleeting ideal due to the dissociation of relationship which is supposed to be.

Keywords

Surrogate motherhood - Seeking the opinion of the ECtHR - Protocol no. 16 - Surrogate - Filiation