Les limites au secret prévues par la loi, un encadrement précis et pourtant lacunaire ?

Auteur : Anaïs MORAES

Confrontés à la complexité des situations rencontrées sur le terrain, les textes prévoyant les exceptions au secret professionnel peuvent s’avérer inadaptés. Les termes dans lesquels ils sont rédigés peuvent laisser place à l’interprétation et mettre, de facto, le professionnel de santé en situation d’insécurité juridique.

I. DES PERMISSIONS DE DÉROGER AU SECRET INSUFFISAMMENT PRÉCISES

II. LES EXCEPTIONS PRÉVUES PAR L’ARTICLE 226-14 DU CODE PÉNAL N’OBLIGENT PAS LE PROFESSIONNEL À DÉROGER AU SECRET, ALORS MÊME QU’UN DANGER SERAIT CARACTÉRISÉ

CONCLUSION

Anaïs MORAES

Correspondante aux affaires juridiques, CHU de Lille

secret professionnel information interprétation patient état de nécessité exception au secret violation du secret professionnel