Les limites au secret prévues par la loi, un encadrement précis et pourtant lacunaire ?

Auteur : Anaïs MORAES

Confrontés à la complexité des situations rencontrées sur le terrain, les textes prévoyant les exceptions au secret professionnel peuvent s’avérer inadaptés. Les termes dans lesquels ils sont rédigés peuvent laisser place à l’interprétation et mettre, de facto, le professionnel de santé en situation d’insécurité juridique.

Anaïs MORAES

Correspondante aux affaires juridiques, CHU de Lille

secret professionnel information interprétation patient état de nécessité exception au secret violation du secret professionnel