Auteur : Anaïs MORAES
Confrontés à la complexité des situations rencontrées sur le terrain, les textes prévoyant les exceptions au secret professionnel peuvent s’avérer inadaptés. Les termes dans lesquels ils sont rédigés peuvent laisser place à l’interprétation et mettre, de facto, le professionnel de santé en situation d’insécurité juridique.
I. DES PERMISSIONS DE DÉROGER AU SECRET INSUFFISAMMENT PRÉCISES
II. LES EXCEPTIONS PRÉVUES PAR L’ARTICLE 226-14 DU CODE PÉNAL N’OBLIGENT PAS LE PROFESSIONNEL À DÉROGER AU SECRET, ALORS MÊME QU’UN DANGER SERAIT CARACTÉRISÉ
CONCLUSION
Correspondante aux affaires juridiques, CHU de Lille
secret professionnel information interprétation patient état de nécessité exception au secret violation du secret professionnel
Fiche technique
Organisation de la revue