Droit canadien

Législations canadienne et québécoise relatives aux soins de fin de vie

Auteur : Pierre DESCHAMPS

Ce document commente les textes suivants :

  • Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) LC, 2016, c. 3
  • Loi concernant les soins de fin de vie LRQ, c. S-32.0001

I. LA LÉGISLATION CANADIENNE
A. Le Code criminel canadien
B. Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
II. LA LÉGISLATION QUÉBÉCOISE
III. CANADA
Dispositions relatives à l’aide médicale à mourir
IV. QUÉBEC
Dispositions relatives à l’aide médicale à mourir