Prescription médicamenteuse : le médecin qui fait échec à la délivrance d’un générique par le pharmacien doit s’en justifier

Civ., 2e, 31 mai 2018, n° 17-17749

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Civ., 2e, 31 mai 2018, n° 17-17749

Le souci des pouvoirs publics de maîtriser les dépenses d’assurance maladie impacte aujourd’hui la décision médicale et en particulier la liberté de prescription. L’encadrement de la faculté du médecin de s’opposer à la délivrance d’un médicament générique au patient par le pharmacien d’officine en constitue une illustration.

Paul VÉRON

Paul VÉRON est docteur en droit du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, ainsi que juriste assistant du magistrat au tribunal de grande instance de Lyon.

médicament générique charge de la preuve droit de substitution justification mention non substituable