Prescription médicamenteuse : le médecin qui fait échec à la délivrance d’un générique par le pharmacien doit s’en justifier

Civ., 2e, 31 mai 2018, n° 17-17749

Auteur : Paul VÉRON

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Le souci des pouvoirs publics de maîtriser les dépenses d’assurance maladie impacte aujourd’hui la décision médicale et en particulier la liberté de prescription. L’encadrement de la faculté du médecin de s’opposer à la délivrance d’un médicament générique au patient par le pharmacien d’officine en constitue une illustration.

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

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