La réforme de l’inspection et du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : la fin d’un monopole régalien

Résumé

L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 réforme en profondeur les compétences des autorités administratives responsables du contrôle et des inspections des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Elle les unifie en alignant les compétences des présidents des conseils départementaux sur celles des directeurs généraux d’ARS et des préfets. Par ailleurs, elle unifie les prérogatives d’inspections des agents départementaux et des agents de l’État. Cette ordonnance renforce également l’arsenal des suites administratives susceptibles d’être décidées par les autorités administratives de contrôle, en consacrant et en renforçant leur pouvoir d’injonction auquel elle associe la faculté de prononcer des astreintes journalières et des sanctions financières.

Mots-clés

Inspection – Établissements et services sociaux et médico-sociaux – Autorisation – Contrôle technique – Contrôle de la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être physique ou moral – Compétences de contrôle (président du conseil départemental, directeur général de l’agence régionale de santé et préfet) – Inspecteurs (prérogatives) – Assermentation – Suites administratives – Injonction – Astreinte journalière – Sanction financière – Administrateur provisoire – Suspension d’activité – Cessation d’activité – Sanction pénale

Abstract

The ordinance no. 2018-22 of January 17 th 2018 lead up to an in-depth reform of the administrative authorities in charge of control of social and medico-social establishments’ competences. It unifies them by harmonising them with the competences of departmental boards’presidents, Health Regional Agency’s general directors and prefects. It also unifies departmental and state agents’ prerogatives. The ordinance strengthen administrative authorities’ power of injunction with the faculty to rule daily penalties and financial sanctions.

Keywords

Inspection – Social and medico-social establishments and services – Authorisation – Technical control – Health, security and physical or moral well-being’s protection supervision – Supervisory competences – Inspectors – Oath – Administrative follow-ups – Injunction – Daily penalty – Financial penalty – Provisional administrator – Suspension of activity – Termination – Criminal sanction