La réforme de l’inspection et du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : la fin d’un monopole régalien

Auteur : Maxence CORMIER

Ce document commente le texte : ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018

L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 réforme en profondeur les compétences des autorités administratives responsables du contrôle et des inspections des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Elle les unifie en alignant les compétences des présidents des conseils départementaux sur celles des directeurs généraux d’ARS et des préfets. Par ailleurs, elle unifie les prérogatives d’inspections des agents départementaux et des agents de l’État. Cette ordonnance renforce également l’arsenal des suites administratives susceptibles d’être décidées par les autorités administratives de contrôle, en consacrant et en renforçant leur pouvoir d’injonction auquel elle associe la faculté de prononcer des astreintes journalières et des sanctions financières.

I. L’UNIFICATION DES COMPÉTENCES ET DES PRÉROGATIVES DE CONTRÔLE
A. L’alignement des compétences des conseils départementaux sur celles de l’État
B. L’alignement des prérogatives d’inspection et de contrôle des agents des conseils départementaux et de l’État
II. LE RENFORCEMENT ET LA GRADUATION DES SUITES DES CONTRÔLES
A. La diversification et la graduation des suites administratives
B. Modulation et cumul des suites

cessation d'activité autorisation établissements et services sociaux et médico-sociaux sanction financière contrôle technique sanctions pénales suspension d’activité injonction inspection contrôle de la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être physique ou moral compétences de contrôle inspecteurs (prérogatives) assermentation suites administratives astreinte journalière administrateur provisoire