Refus de l’obstination déraisonnable versus obstination procédurale

Note sous CE, ord. 24 avril 2019, n° 428117

Auteur : Magali BOUTEILLE-BRIGANT

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L’affaire Lambert n’en finit pas. L’ordonnance rendue le 24 avril 2019 par le Conseil d’État contribue, elle aussi, à la maturation du droit de la fin de vie. Elle précise, notamment, le rôle du subrogé tuteur et du juge des tutelles. Elle contribue également à mieux cerner la notion d’obstination déraisonnable en excluant qu’elle soit uniquement caractérisée par une comorbidité. Des imperfections demeurent néanmoins, notamment quant au rôle des proches et à la notion de fin de vie qui peut prêter à confusion. Par ailleurs, on peut légitimement s’inquiéter des conséquences néfastes du déferlement des recours consécutifs à cette ordonnance, caractéristique d’une obstination procédurale, déraisonnable en ce qu’elle porte atteinte non seulement à la clarté du droit de la fin de vie mais plus largement à l’autorité de la justice et du droit lui-même.

I. UN DROIT DE LA FIN DE VIE PRÉCISÉ
A. L’apport de précisions nécessaires
B. Le maintien d’imprécisions délétères

II. UN ORDONNANCEMENT JURIDIQUE ÉPROUVÉ
A. Une obstination procédurale
B. Une obstination procédurale déraisonnable

Magali BOUTEILLE-BRIGANT

Magali BOUTEILLE-BRIGANT est maître de conférences en droit privé à l'université du Maine et est membre du Themis-UM.
 

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