Résumé
Le système de santé français a fait l’objet de plusieurs réformes au cours des dernières années, destinées à faire évoluer son organisation afin d’assurer sa pérennité face aux défis actuels de notre société. Au-delà des transformations organisationnelles introduites par les lois du 26 janvier 2016 et du 24 juillet 2019, il est intéressant de s’interroger sur la place des droits individuels des patients au sein de ces réformes. Ces droits n’en constituent évidemment pas le thème principal mais ils semblent parfois « oubliés », alors même qu’ils sont constamment évoqués afin de justifier les nouvelles mesures mises en place. Cependant, l’étude de ces textes montre que les droits des patients occupent une place réelle, à travers la volonté de mise en oeuvre de parcours de santé sans rupture, adaptés à chacun et accessibles à tous. L’amélioration de l’égalité d’accès aux soins, grâce au renforcement du principe de non-discrimination et à la mise en place du tiers payant, ainsi qu’une meilleure protection du consentement libre et éclairé, en reconnaissant l’autonomie du patient et son accès aux informations, constituent les deux objectifs principaux des réformes récentes de l’organisation du système de santé en matière de droits individuels des patients.
Mots-clés
Droits des patients – Système de santé – Acc.s aux soins – Principe de non-discrimination – Tiers payant – Consentement – Information – Autonomie du mineur – Accès au dossier médical – Dossier médical partagé – Espace numérique de santé
Abstract
In the last few years, the French healthcare system has been subject to a number of reforms aimed at transforming its organization in order to ensure its longevity in face of the challenges society is currently facing. Such is the case for the laws of January 26th, 2016 and July 24th, 2019 laws which relate to organizational reforms. While individual patient rights are brought up to justify the measures they defend, they are not the major concern of these texts. Yet, it remains necessary to understand what their content entails for patient. The study of these texts effectively reveal that patient rights are being improved and becoming more adapted to everyone and accessible to all. Both access to health care - thanks to the reinforcement of the non-discrimination principle as well as the setting up of the third party payment - and the improvement of free and educated consent – through the acknowledgement of the patient autonomy and his access to information – effectively constitute two main objectives of recent reforms of the healthcare system organization in regard to patient individual rights.
Keywords
Patient rights – Healthcare system – Access to healthcare – Non-discrimination principle – Third party payment – Consent – Information – Autonomy of minors – Access to medical file – Shared medical file – Digital health
