Les soins psychiatriques sans consentements. Constats et perspectives

Auteur : Karine BÉRARD

Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement est le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. À travers la loi du 5 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico-administratif qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, il l’a atténué en introduisant un contrôle obligatoire du juge des libertés et de la détention et a élargi ces prises en charge aux soins ambulatoires. Ce système est caractérisé par une dualité des modalités d’admission : les soins à la demande du représentant de l’État d’une part, et les soins à la demande d’un tiers d’autre part, ces deux blocs étant eux-mêmes subdivisés en une pluralité de mesures, chacune justifiée pour des motifs divers. Les contentieux issus de ce régime juridique d’exception témoignent des nombreuses atteintes aux droits subies par les patients qui en font l’objet. Pour ces raisons, un toilettage de fond peut être envisagé. Il passerait par la fusion des deux blocs d’admission en un seul, par le prononcé des mesures par le juge et par un renforcement de la protection des droits et des libertés.

Introduction

I. Un régime complexe
   A. La persistance problématique du modèle médico-administratif
      1. La perception mitigée de l’aspect sécuritaire des soins à la demande du représentant d’État
         a. Des débats séculaires autour de la notion d’ordre public
         b. Des débats apaisés par des garanties procédurales ponctuelles
      2. La perception positive de l’aspect sanitaire des soins à la demande d’un tiers
         a. Une prise en charge protectrice de la santé du malade
         b. Une prise en charge protectrice des droits du malade
   B. L’insuffisante prise en compte des droits des patients
      1. Des droits fragilisés par la dualité des modalités d’admission
         a. Des difficultés spécifiques aux soins à la demande du représentant de l’État
         b. Des difficultés spécifiques aux soins à la demande d’un tiers
      2. Des droits fragilisés par une répartition inégale des pouvoirs
         a. Des déséquilibres d’ordre administratif
         b. Des déséquilibres d’ordre médical

II. Un régime juridique perfectible
   A. L’opportunité d’une fusion des deux modalités d’admission
      1. La possibilité d’une mesure unique axée sur la seule nécessité des soins
         a. Le maintien des convergences centrées sur le suivi médical des patients
         b. Le maintien des convergences centrées sur une logique de parcours
      2. Un nouveau modèle basé sur la judiciarisation à l’admission
         a. Le maintien du juge judiciaire
         b. La nécessité de réduire les délais d’intervention du juge judiciaire
   B. La nécessité de poursuivre la défense effective des droits des patients
      1. La nécessaire consolidation des droits des patients
         a. Le renforcement positif des droits des patients en soins sans consentement
         b. La persistance de carences dans le respect des droits des patients en soins sans consentement
      2. La nécessaire consolidation des garanties accordées aux patients pour faire valoir leurs droits
         a. Le maintien indispensable des apports procéduraux déjà réalisés
         b. L’utilité de renforcer les prérogatives des autorités de contrôle des établissements habilités
 

Conclusion

Karine BÉRARD

docteure en droit

psychiatrie loi du 5 juillet 2011 soins sans consentement Juge des libertés et de la détention soins psychiatriques à la demande d’un tiers loi du 27 septembre 2013 soins à la demande du représentant de l'Etat