Les réquisitions de personnes, biens et services dans la crise de la covid-19

Auteur : Jacques PETIT

L’une des caractéristiques de toute crise sanitaire est qu’elle comporte, pour la santé publique, des conséquences d’une gravité telle que les moyens habituels du système de santé ne permettent pas d’y faire face. La réquisition est l’un des instruments juridiques qui permet à la puissance publique
d’augmenter ses capacités d’action pour répondre à ce type de besoins exceptionnels. Il n’est pas étonnant, dès lors, que les régimes de crise sanitaire mis en place par le législateur en 2004 (menaces sanitaires graves) puis en 2020 (état d’urgence sanitaire) comprennent des pouvoirs de réquisition. Ce sont ces derniers qui ont été mis en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Les réquisitions ont été l’un des moyens utilisés pour remédier à la pénurie de masques de protection (avec des résultats modestes) puis pour satisfaire divers besoins apparus avec l’évolution de la situation sanitaire. L’usage, somme toute modéré, de la réquisition, a conduit divers requérants à demander au juge du référé-liberté d’ordonner aux autorités compétentes d’en étendre l’utilisation, sans succès.

I. UN CADRE LÉGAL SPÉCIFIQUE
   A. La nécessité d’un cadre légal spécifique
      1. La nécessité du droit de réquisition au regard de la nature de l’urgence sanitaire
      2. La nécessité de dispositions propres aux réquisitions sanitaires en cas de crise
   B. La teneur du cadre légal spécifique
      1. Points communs
      2. Traits spécifiques
II. UNE UTILISATION RELATIVEMENT MESURÉE
   A. La contribution marginale des réquisitions à l’approvisionnement en masques
      1. La pénurie de masques de protection
      2. Les réquisitions relatives aux masques de protection
      3. Le rôle marginal des réquisitions dans l’approvisionnement en masques de protection
   B. L’extension du domaine de la réquisition
      1. La diversification des objets de la réquisition
      2. L’usage mesuré des réquisitions
III. L’ÉCHEC DES RECOURS JURIDICTIONNELS TENDANT À UN USAGE PLUS IMPORTANT DES RÉQUISITIONS
   A. Des demandes ambitieuses
   B. Le rejet de l’ensemble des recours

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