Procédure juridictionnelle d’indemnisation des victimes de l’amiante : un revirement de jurisprudence sur la transmission des pièces complémentaires

Note sous Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.069

Auteur : Lisa POINSOT

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.069

Depuis 2007, la Cour de cassation appréciait strictement les dispositions du décret du 23 octobre 2001 relatives à la transmission des pièces lors de la procédure juridictionnelle d’indemnisation des victimes de l’amiante. Elle a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt du 26 novembre 2020
au nom des principes inhérents au droit au procès équitable. Cependant, ce revirement amène de nombreuses interrogations quant au nouveau schéma procédural qu’impose la nouvelle interprétation jurisprudentielle des dispositions réglementaires auxquelles il serait opportun d’y répondre par la réécriture du texte.

I. LA RECHERCHE JURISPRUDENTIELLE DU RESPECT DU DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE
   A. La garantie du respect du principe de l’égalité des armes
   B. La garantie du respect du principe du contradictoire

II. LES RÉPERCUSSIONS SUR LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION
   A. Un nouveau schéma procédural par la nouvelle interprétation du décret
   B. Un éventuel schéma procédural par la réécriture du décret

ANNEXE I : COUR DE CASSATION, CASS. 2E CIV., ARRÊT N° 129 FS-P+B+R+I, POURVOI N° K 18-22.069

ANNEXE II : TABLEAU COMPARATIF

ANNEXE III : PROPOSITION D’UN NOUVEAU SCHÉMA PROCÉDURAL

Lisa POINSOT

Lisa Poinsot est doctorante en droit privé et sciences criminelles, Droits et perspectives du droit L’EREDS (EA 4487), université de Lille (Droit et Santé)

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