Acte II de la réforme des autorisations sanitaires

Auteur : Maxence CORMIER

L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds constitue une nouvelle étape de la réforme au long cours des autorisations sanitaires, après celle initiée par l’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018. Elle s’organise autour de trois axes principaux : l’accompagnement de la réforme du périmètre des activités de soins, l’aménagement des procédures d’autorisation et la disparition du lien traditionnel autorisation/contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

I. L’ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉFORME DU PÉRIMÈTRE DES ACTIVITÉS DE SOINS
    A. La création d’une activité de soins d’hospitalisation à domicile
    B. La redéfinition de l’activité de soins de psychiatrie
    C. Une possible déconstruction de la notion d’établissement de santé, conséquence de l’opposition des approches fonctionnelle et organique.

II. L’AMÉNAGEMENT DES PROCÉDURES D’AUTORISATION
   
A. Les indicateurs de vigilance : nouvelle condition du maintien et du renouvellement d’une autorisation sanitaire ?
    B. L’apparente simplification de la procédure de renouvellement d’autorisation
    C. La divisibilité consacrée des pratiques thérapeutiques au sein d’une même activité de soins

III. LA DISPARITION DU LIEN TRADITIONNEL AUTORISATION/CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
   
A. La conséquence de la restriction du champ d’application des CPOM
    B. Le basculement dans l’autorisation des éléments antérieurement inscrits dans le CPOM

équipement matériel lourd autorisation sanitaire qualité et sécurité des soins activités de soins conditions d'implantation conditions techniques de fonctionnement hospitalisation à domicile activité de psychiatrie (définition) Autorisation de soins psychiatriques sans consentement Notion d'établissement de santé Art. L. 6124-1 du CSP Indicateurs de vigilance Procédure de renouvellement Pratiques thérapeutiques Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens Prolongation de la durée des autorisations