La portée contentieuse devant la juridiction du contrôle technique du non-respect des droits de la défense lors de la phase administrative préalable

Auteurs : Cyril CLÉMENT, Frédéric DIEU

Ce document commente le texte : DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 14 JANVIER 2021 STATUANT AU CONTENTIEUX, 1RE ET 4E CHAMBRES RÉUNIES, NOS 442985 ET 445397

Les irrégularités entachant la procédure préalable, en particulier celles d’entre elles tenant au non-respect des droits de la défense, peuvent-elles être invoquées par le praticien poursuivi devant la juridiction du contrôle technique ?
C’est sur cette question que s’est prononcé le Conseil d’État, dans une décision du 14 janvier 2021, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité après avoir entendu les conclusions de Monsieur Frédéric Dieu. Monsieur Cyril Clément commente l’arrêt de la haute juridiction s’inspirant des conclusions de Monsieur Dieu.

Cyril CLÉMENT

Cyril Clément est docteur en droit, avocat au barreau de Paris et maître de conférences àl’université Paris-8. Il a écrit de nombreux ouvrages et articles en droit de la santé et participe régulièrement à des formations intéressant le champ du droit hospitalier.

Frédéric DIEU

M. Frédéric Dieu est rapporteur public

principe du contradictoire QPC droits de la défense contrôle médical procédure préalable interdiction de donner des soins