La portée contentieuse devant la juridiction du contrôle technique du non-respect des droits de la défense lors de la phase administrative préalable

Résumé

Les irrégularités entachant la procédure préalable, en particulier celles d’entre elles tenant au non-respect des droits de la défense, peuvent-elles être invoquées par le praticien poursuivi devant la juridiction du contrôle technique ?

C’est sur cette question que s’est prononcé le Conseil d’État, dans une décision du 14 janvier 2021, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité après avoir entendu les conclusions de Monsieur Frédéric Dieu. Monsieur Cyril Clément commente l’arrêt de la haute juridiction s’inspirant des conclusions de Monsieur Dieu.

Mots-clés

Principe du contradictoire – Contrôle médical – Droits de la défense – QPC – Procédure préalable – Interdiction de donner des soins

Abstract

Can the irregularities tainting the preliminary procedure, in particular those relating to non-respect of the rights of the defense, be invoked by the practitioner prosecuted before the technical control jurisdiction?

It is on this question that the Council of State ruled, in a decision of January 14, 2021, on the occasion of a priority question of constitutionality after having heard the conclusions of Mr. Frédéric Dieu. Mr. Cyril Clément comments on the judgment of the high court based on the conclusions of Mr. Dieu.

Keywords

Principle of adversarial proceedings – Medical examination – Rights of defense – QPC – Prior procedure – Prohibition to provide treatment