Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue droit et santé > Revue droit & santé n° 44 > Perte de chance encore !
ISSN : 1769-1036
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Page 638 à 639
Ce document commente les textes suivants :
- Conseil d’État, sous-sections 5 et 4 réunies, 11 juillet 2011, n° 328183, publié aux Tables du Recueil Lebon, n° JurisData : 2011-014062