Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue droit et santé > Revue droit & santé n° 44 > Pluralité de fautes, pluralité d’auteurs, un dommage : conditions réunies pour l’engagement d…
ISSN : 1769-1036
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Pluralité de fautes, pluralité d’auteurs, un dommage : conditions réunies pour l’engagement d’une responsabilité in solidum
Page 647 à 648
Ce document commente les textes suivants :
- CE, 26 juillet 2011, n° 314870