Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 13 > Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Page 343 à 352
Ce document commente les textes suivants :
- Cour administrative d'appel, Marseille, contentieux, 9 mars 2004
- Conseil d'État, 14 janvier 2004
- Cour de cassation, chambre civile, 9 décembre 2003
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003
- Cour de justice des Communautés européennes, 11 décembre 2003