Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 25 > Droit des contrats en exercice libéral
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Page 279 à 288
Ce document commente les textes suivants :
- Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2007
- Conseil d'État, 3 septembre 2007
- Cour d'appel, Papeete, 21 décembre 2006
- Cour d'appel, Riom, 31 janvier 2007
- Cour d'appel, Paris, 6e chambre C, 20 mars 2007
- Cour de cassation, criminelle, 22 mai 2007