Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 26 > Droit des contrats en exercice libéral
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Page 227 à 242
Ce document commente les textes suivants :
- Cour de cassation, commerciale, 18 septembre 2007
- Cour de cassation, civile, 19 septembre 2007
- Conseil d'État, 3 septembre 2007
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2006
- Cour d'appel, Limoges, 8 novembre 2007