Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 33 > Droit des contrats en exercice libéral
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Page 405 à 412
Ce document commente les textes suivants :
- Conseil d'État, 3 septembre 2009
- Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009
- Cour d'appel, Paris, première chambre, 3 avril 2009
- Cour d'appel, Poitiers, première chambre, 30 octobre 2009