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Accueil >  Revues >  Revue générale de droit médical >  Revue générale de droit médical n° 4 >  Pourquoi refondre le Code de la santé publique ?


Pourquoi refondre le Code de la santé publique ?


La refonte du Code de la santé publique s'inscrit dans un vaste mouvement de codification et répond à la nécessité de remédier, dans la mesure du possible, aux défauts du Code actuel.

Page 129 à 140

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