Les établissements sociaux et médico-sociaux face à la réforme de la tarification et de la contractualisation

L'application des articles 58 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et 75 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Auteur : Mélanie BOUCHARD

La création des articles 58 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et 75 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, était très attendue. En effet, l'ancien fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux était devenu budgétairement complexe, obsolète et chronophage. Avec cette réforme, nous passons d'une tarification à la dépense à une tarification à la ressource, avec de nouvelles équations tarifaires permettant un financement objectif et des forfaits globaux de soins et de dépendance pour une équité entre les établissements. Nous voyons donc apparaître l'obligation pour les établissements de conclure des CPOM à la place des conventions tripartites et de réaliser des EPRD et ERRD à la place des comptes budgétaires et des comptes administratifs. Cependant, force est de constater que cette réforme est compliquée à mettre en œuvre et critiquée à cause de difficultés techniques et de la complexité du secteur médico-social. Ainsi, l'intérêt de ce mémoire est de mettre en exergue les modifications positives comme négatives que la réforme entraîne sur la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux. De même, quels sont les obstacles que l'application de la réforme va rencontrer ? Que reste-il encore à mettre en œuvre ?

AVERTISSEMENT
REMERCIEMENT
LISTE DES ABRÉVIATIONS
INTRODUCTION

PARTIE 1 – UNE RÉFORME OPPORTUNE POUR UNE MEILLEURE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX    
Chapitre 1 – La généralisation du CPOM, facteur de simplification
Chapitre 2 – Le passage à l’État Prévisionnel des Recettes et Dépenses, facteur de souplesse

PARTIE 2 – UNE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME SOUS CONTRAINTES
Chapitre 1 – Des difficultés techniques réelles
Chapitre 2 – Un fondement idéologique influant

CONCLUSION    
LISTE DES ANNEXES    
BIBLIOGRAPHIE    
TABLE DES MATIÈRES    

 

Mélanie BOUCHARD

Mélanie Bouchard est diplômée avec mention du Master II droit de la santé parcours métiers de l'encadrement des établissements de santé et médico-sociaux dirigé par Madame CASTAING-REBAUDIERES et Monsieur BLOCH à l'université de Bordeaux (2016-2017). Elle est l'auteur d'un mémoire portant sur la réforme de la tarification et la contractualisation des établissements sociaux et médico-sociaux, rédigé sous la direction de Monsieur PARIENTE, professeur de droit public à l'université de Bordeaux.

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Les établissements sociaux et médico-sociaux face à la réforme de la tarification et de la contractualisation

10 €

Fiche technique

Parution numérique : février 2018

Collection : Mémoires numériques de la BNDS

Support : Numérique

ISBN : 978-2-84874-763-7

ISSN : en cours

Format : 210x297 mm

100 pages