Les établissements sociaux et médico-sociaux face à la réforme de la tarification et de la contractualisation

Résumé du mémoire :

La création des articles 58 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et 75 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, était très attendue. En effet, l'ancien fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux était devenu budgétairement complexe, obsolète et chronophage. Avec cette réforme, nous passons d'une tarification à la dépense à une tarification à la ressource, avec de nouvelles équations tarifaires permettant un financement objectif et des forfaits globaux de soins et de dépendance pour une équité entre les établissements. Nous voyons donc apparaître l'obligation pour les établissements de conclure des CPOM à la place des conventions tripartites et de réaliser des EPRD et ERRD à la place des comptes budgétaires et des comptes administratifs. Cependant, force est de constater que cette réforme est compliquée à mettre en œuvre et critiquée à cause de difficultés techniques et de la complexité du secteur médico-social. Ainsi, l'intérêt de ce mémoire est de mettre en exergue les modifications positives comme négatives que la réforme entraîne sur la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux. De même, quels sont les obstacles que l'application de la réforme va rencontrer ? Que reste-il encore à mettre en œuvre ?

Mots clés :

Contractualisation, Tarification, Réforme, établissement médico-social, LOI du 28 décembre 2015, LFSS pour 2016