Infans conceptus

I. Les effets : l’octroi de droits patrimoniaux à l’enfant

A. Octroi de la qualité d’héritier ou de bénéficiaire

B. Indemnisation du préjudice moral

II. Les conditions : un enfant né et conçu

A. Un enfant né vivant et viable

B. Un enfant conçu au moment du fait générateur