La qualification juridique de l’accouchement : une nécessaire évolution

I. Les limites de la qualification d’acte naturel

A. L’appréhension naturaliste de l’accouchement

B. Les difficultés rencontrées

II. La nécessaire reconnaissance de la qualification d’acte de soins

A. L’utilisation d’un critère formel

B. Le cas des maisons de naissance