Stérilisation forcée au Japon

Introduction

I. Les problèmes de la clause eugénique de l’ancienne loi sur la protection eugénique

A. Loi sur la stérilisation

B. La constitutionnalité de la clause eugénique de l’ancienne loi sur la protection eugénique

1. Inconstitutionnel, mais sous prescription

2. Non-application de la prescription en raison des circonstances extrêmement contraires aux principes de justice et d’équité

II. « La stérilisation » en tant que condition pour la détermination du genre des personnes transgenres

A. Les exigences de la stérilisation pour les personnes transgenres par la loi japonaise

B. La constitutionnalité de la clause qui exige la stérilisation

1. La décision de la Cour suprême japonaise en 2019

2. « Droit de ne pas subir d’opération physiquement invasive contre son gré » et « intérêt public » dans la décision de la Cour suprême

3. Avis complémentaire à l’arrêt de la Cour suprême et référence à l’arrêt de 2017 de la Cour européenne des droits de l’Homme

4. Clarification des droits par la Cour européenne des droits de l’Homme

Conclusion