L’État garant de la réparation des préjudices subis par les victimes de scandales sanitaires

I. L’indemnisation facilitée par le juge administratif

via le contentieux de la responsabilité

A. Des fondements de la responsabilité favorables aux victimes

B. Des conditions d’engagement de la responsabilité favorables aux

victimes

II. L’indemnisation facilitée par le législateur via la création de

fonds d’indemnisation

A. La multiplication des fonds d’indemnisation dans le domaine de la

santé

B. Les atouts des fonds d’indemnisation pour les victimes