L'impact des décisions de Justice sur l’organisation des établissements publics de santé

Afin de comprendre quel pouvait être l’impact des décisions de justice sur l’organisation des établissements de santé, divers entretiens ont été organisés avec les responsables juridiques d’établissements publics et privés de santé. Ces échanges ont permis de constater que, si les décisions de justice peuvent difficilement avoir un impact direct sur la pratique des établissements, en ce qu’elles interviennent souvent des années après la survenance de l’évènement à l’origine du litige, ces dernières font partie intégrante d’un mouvement général d’amélioration de la qualité de la prise en charge en apportant un regard extérieur et en sanctionnant les organisations et pratiques défectueuses. Afin de réagir aux événements indésirables ayant abouti à un dommage, les établissements ont donc mis en place des mesures destinées, dès la survenance de l’évènement, à en limiter les conséquences et à en connaitre les causes pour éviter qu’il ne se reproduise. Le législateur a également créé la possibilité, pour la victime, de voir son préjudice indemnisé sans avoir à recourir au juge, procédure qui se révélait parfois décevante et toujours pénible, à la fois pour le patient et pour l’établissement mis en cause.