Établissements de santé et juges financiers

I. Un contrôle étendu mais de portée limitée sur la gestion hospitalière

A. Une intervention exceptionnelle dans la procédure budgétaire

1. L’abandon de dispositifs peu utilisés

2. La limitation de l’intervention des CRC aux situations de mise sous administration provisoire

B. L’examen périodique de la gestion des hôpitaux

1. La pratique des rapports d’observations par les CRC

2. Les enquêtes et les rapports de la Cour des comptes

II. Des procédures juridictionnelles peu fréquentes et relativement clémentes

A. L’appréciation compréhensive de la CDBF

1. La variété des fautes de gestion à l’hôpital

2. La reconnaissance régulière de circonstances atténuantes ou absolutoires

B. La raréfaction des procédures de gestion de fait

1. Les possibilités de gestion de fait à l’hôpital

2. Le recours parcimonieux à la procédure de gestion de fait